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Comment protéger ma maison contre les feux de forêt ?

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Comment protéger ma maison contre les feux de forêt ?

Posté sur4 Jours auparavant

Débroussaillement obligatoire : les clés pour protéger votre maison et préserver la forêt

Le débroussaillement : un rempart naturel face aux incendies

Face à la recrudescence des incendies de forêt en France, en particulier dans les régions méditerranéennes, le débroussaillement s’impose comme une mesure de prévention incontournable. Encadrée par la loi, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) a pour objectif de limiter la végétation inflammable aux abords des habitations. Elle vise à freiner la progression du feu, protéger les personnes et sauvegarder les biens. On estime que 90 % des maisons détruites lors d’un feu de forêt se trouvent sur des terrains insuffisamment ou mal débroussaillés. Pourtant, débroussailler permet de créer une véritable zone tampon autour de son logement, facilitant l’intervention des secours, protégeant la biodiversité et assurant une meilleure sécurité pour tous

Concrètement, le débroussaillement s’effectue dans un périmètre d’au moins 50 mètres autour de la maison. Il ne s’agit ni de raser ni de défricher, mais bien de réduire la densité de la végétation : éliminer les herbes hautes, tailler les buissons, élaguer les arbustes, et espacer les arbres selon les règles locales afin qu’ils ne se touchent pas. Cette démarche simple mais essentielle constitue une barrière naturelle contre les flammes, contribuant activement à la préservation de votre cadre de vie et de l’environnement.

Quelles zones sont concernées ?

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique dans 43 départements particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Elle concerne :

Les terrains situés en zones boisées (forêts, maquis, landes, etc.),
Ainsi que ceux implantés dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.

Les zones précises soumises à l’OLD sont définies par arrêté préfectoral ou municipal. Pour savoir si votre terrain est concerné, vous pouvez consulter la carte interactive disponible sur le site Géorisques.

Qui est responsable du débroussaillement ?

Le débroussaillement autour d’une construction relève de la responsabilité du propriétaire. Toutefois, un locataire peut en être chargé si cela est spécifié dans le contrat de location. Néanmoins, cette délégation ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

Quelle surface débroussailler et à qui revient la responsabilité ?

Zone obligatoire :

50 mètres autour de chaque bâtiment (mesurés depuis les angles).
Peut aller jusqu’à 100 mètres selon les arrêtés locaux.
10 mètres de chaque côté des voies d’accès privées (chemins, routes).

La distance se mesure depuis chaque angle de votre construction.
Utilisez un double décamètre ou une corde pré-mesurée pour tracer un cercle de 50 mètres.

Cas particuliers : Les haies ornementales peuvent être conservées si isolées et entretenues. Le propriétaire de la maison est responsable, même si cela empiète sur un terrain voisin : Il doit informer le voisin, demander l’autorisation d’entrer, et patienter 1 mois. Sans réponse, la responsabilité revient au voisin.

Lettre recommandée avec AR conseillée. Infrastructures (routes, lignes, voies ferrées) : Le gestionnaire est responsable, doit prévenir les propriétaires, qui ne peuvent s’y opposer.

Intervenir sur une parcelle voisine (si vous êtes propriétaire d’une construction) :

Dans les zones non urbaines, le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de son bâtiment, même si cela inclut une parcelle voisine.

L’article R.131-14 du Code forestier encadre cette situation :

1. Informer le propriétaire et l’occupant du terrain voisin de leur obligation (ils peuvent effectuer les travaux eux-mêmes)

2. Leur demander l’autorisation d’entrer sur leur terrain pour débroussailler

3. Préciser que, sans réponse sous un mois, la responsabilité leur revient.

Il est fortement recommandé d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pour conserver une preuve en cas de non-réponse. L’autorisation est valable trois ans, sauf révocation du propriétaire.

Comment et quand débroussailler ?

Méthode :

Supprimer : herbes hautes, broussailles, branches basses.
Espacer les arbres : 3 mètres minimum entre les houppiers (cimes).
Évacuer les déchets végétaux (brûlage souvent interdit).
Éloigner tout combustible (bois, gaz, cabanes…) à plus de 10 mètres de l’habitation.

Si le terrain est est en pente ou accidenté ?

En zone en relief, ne pas débroussailler intégralement sur 50 mètres pour éviter les risques d’érosion ou d’éboulement.

Un débroussaillement raisonné est recommandé :

Conserver certains arbres.
Préserver des îlots de végétation, si cela est autorisé par l’arrêté préfectoral.

Cela permet de sécuriser le terrain sans déstabiliser le sol.

Quand faire les travaux ?

Idéalement en hiver ou début de printemps, avant l’été.

quels risques en cas de non-respect ?

1. Sanctions en cas de manquement

➤ Sanctions administratives

Mise en demeure par le maire
Astreinte de 100 € maximum par jour de retard
Travaux exécutés d’office aux frais du propriétaire
Amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé.

➤ Sanctions pénales

Contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 € d’amende

Responsabilité aggravée si un incendie cause des dommages à des tiers (voisins, pompiers…).

2. Conséquences sur l’assurance

En cas de sinistre : réduction ou refus de l’indemnisation si le débroussaillement obligatoire n’a pas été effectué
Majoration de la franchise pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

€ par jour de retard

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majoration de franchises

Nouveauté à partir de 2025

Vente ou location : nouvelles obligations à partir de 2025

Obligation d’information

À compter du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs doivent :

Informer les acheteurs ou locataires si le bien est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD)
Mentionner cette information :
Dans l’annonce immobilière
Dans l’état des risques et pollutions (ERP).

Attestation sur l’honneur

En cas de vente, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant que les obligations de débroussaillement ont bien été respectées.

👉 Elle doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.

Rappel : à compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans ce zonage devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).

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